European Court of Human Rights

NGO · Strasbourg, France

Vérifié le 29 juin 2026

Cour du Conseil de l'Europe où toute personne, ONG ou groupe se prétendant victime d'une violation de ses droits par un État membre peut saisir gratuitement la juridiction, l'aide juridique étant disponible pour les requérants une fois l'affaire communiquée au gouvernement.

Domaines

Langues

en, fr

Autres structures à Strasbourg

Une information incorrecte ou obsolète ? Signaler une erreur.

Fiche d'orientation, pas un conseil juridique. Informations agrégées de sources publiques : vérifiez auprès de la structure avant tout recours.