European Court of Human Rights
NGO · Strasbourg, France
Vérifié le 29 juin 2026
Cour du Conseil de l'Europe où toute personne, ONG ou groupe se prétendant victime d'une violation de ses droits par un État membre peut saisir gratuitement la juridiction, l'aide juridique étant disponible pour les requérants une fois l'affaire communiquée au gouvernement.
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